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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les signataires et l’association sectorielle doivent s’être conformés aux termes de l’entente et en avoir exécuté les obligations.
Les versements périodiques de la subvention sont aussi conditionnels à cette absence de défaut. La Commission ne peut, toutefois, suspendre le versement d’une subvention qu’après avoir donné un préavis de 3 mois à l’association en défaut.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 24.
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